Fiche pratique
Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaire
Vérifié le 04/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le compte d'Ă©pargne ou livret d'Ă©pargne est un compte bancaire destinĂ© Ă conserver vos Ă©conomies. Les sommes que vous dĂ©posez sur ce type de compte produisent des intĂ©rĂȘts, mais vous pouvez retirer les sommes Ă tout moment. Les conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'Ă©pargne ne sont pas rĂ©glementĂ©s. Les intĂ©rĂȘts qu'il gĂ©nĂšre ne bĂ©nĂ©ficient d'aucun avantage fiscal.
Le livret d'épargne est un compte bancaire qui ne sert pas aux opérations courantes de la vie, comme le paiement des factures et les achats dans les magasins.
Il sert à mettre à l'abri une partie de votre argent, pour faire des économies.
Le compte d'Ă©pargne vous procure des intĂ©rĂȘts sur les sommes dĂ©posĂ©es, tout en vous permettant de les retirer en cas de besoin. Les intĂ©rĂȘts sont calculĂ©s en fonction de la durĂ©e pendant laquelle les sommes sont restĂ©es sur le compte, et suivant un barĂšme prĂ©vu lors de la souscription.
Le livret d'épargne est aussi appelé <span class="expression">livret d'épargne bancaire</span>, car ce sont les établissement financiers qui fixent ses conditions, en vertu du principe de la liberté contractuelle.
Le livret d'épargne bancaire se distingue des livrets d'épargne réglementés, dont les principales caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics.
Il y a 2 sortes de livret bancaire :
- Livret bancaire classique
- Super livret, dont le taux d'intĂ©rĂȘt est plus Ă©levĂ©, mais sur une courte pĂ©riode.
Pour ouvrir un compte d'épargne, vous devez signer un contrat avec un organisme bancaire ou financier.
Le conseiller doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte.
Le contrat vous informe notamment sur les point suivants :
- RÚgles de dépÎt et de retrait (montant minimum de dépÎt, date valeur des dépÎts et des retraits)
- RĂ©munĂ©ration (taux d'intĂ©rĂȘt en fonction de la durĂ©e, critĂšres de calcul et de paiement des intĂ©rĂȘts,...)
Contrairement aux livrets réglementés, il n'y a pas de plafond de dépÎt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d'épargne.
Les taux d'intĂ©rĂȘt des livrets d'Ă©pargne sont fixĂ©s librement par les Ă©tablissements bancaires. Ils en informent les clients lors de la souscription. Ces taux d'intĂ©rĂȘts sont qualifiĂ©s de <span class="expression">taux bruts</span>, car ils ne prennent pas en compte l'impact de la fiscalitĂ© sur les rendements rĂ©alisĂ©s par les clients.
Les intĂ©rĂȘts sont calculĂ©s le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois, comme pour le livret A.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intĂ©rĂȘts varie suivant la date de l'opĂ©ration (dĂ©pĂŽt ou retrait) :
Opération | Jusqu'au 15 du mois courant | à partir du 16 du mois courant |
DĂ©pĂŽt | 16 du mĂȘme mois | 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant |
Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les sommes dĂ©posĂ©es produisent des intĂ©rĂȘts si elles sont placĂ©es par quinzaines entiĂšres.
Au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e, les intĂ©rĂȘts cumulĂ©s sur l'annĂ©e s'ajoutent au capital.
Les intĂ©rĂȘts produits par le livret d'Ă©pargne bancaire sont soumis Ă l'impĂŽt sur le revenu (catĂ©gorie des <a href="https://clara-villerach.site-internet-net.fr/demarches-particuliers/?xml=F2613">revenus de capitaux mobiliers</a>) et aux <a href="https://clara-villerach.site-internet-net.fr/demarches-particuliers/?xml=F2329">prĂ©lĂšvements sociaux</a>.
-
Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public
-
Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l'organisme financier (articles 1932 et 1937)
-
Code général des impÎts : articles 124 à 125-00 A
DépÎts de sommes d'argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124)
Et aussi
-
Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
Argent - ImpĂŽts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financiÚre du public (IEFP)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io